Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent exclusivement l’offre d’Abonnement commercialisée sur le Site Web carrerosefilms.com (ci-après « le Programme » ou « les Programmes ») et les relations entre AVEC LES DOIGTS, SASU au capital de 100 €, domiciliée 2 rue d’Austerlitz 31000 Toulouse, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro B 808 183 610 (ci-après « ALD » ou « la Société »), représentée par son président Madame Natasha Alice WISNIEWSKI et tout Client du Site carrerosefilms.com.
Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant tout achat sur le Site Web. En souscrivant à l’offre d’Abonnement sur le Site carrerosefilms.com, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
Abonnement : vise la souscription à l’offre d’abonnement passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.
CGV : visent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de ALD ;
Compte Client : désigne le Compte utilisateur personnel attribué au Client sur carrerosefilms.com.
Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société ALD, qui met en ligne le Site Web et ayant pour objet la vente des Programmes et constitué des CGV et l’Abonnement.
Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein ou pour le compte de ALD, qui peut être contacté à l’adresse : help@carrerosefilms.com .
ALD : AVEC LES DOIGTS, SASU au capital de 100 €, domiciliée 2 rue d’Austerlitz 31000 Toulouse, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro B 808 183 610 (ci-après « ALD » ou « la Société »), représentée par son président Madame Natasha Alice WISNIEWSKI.
Programme : vise tout contenu audiovisuel proposé sur carrerosefilms.com.
Site Web : vise le site accessible à l’adresse URL carrerosefilms.com et édité par la société ALD.
ARTICLE 2 – OBJET
ALD propose au Client la souscription d’un Abonnement, permettant l’accès illimité aux Programmes en contrepartie du prix de l’Abonnement en streaming à la demande.
La navigation sur le Site Web et tout Abonnement sur le Site Web entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société ALD. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux.
Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société ALD.
ARTICLE 3 - CLIENT
3.1. L’utilisation du Site Web carrerosefilms.com est strictement réservée aux seuls Clients majeurs et interdit aux mineurs. Seules les personnes majeures, au sens de la loi à laquelle elles sont soumises, peuvent souscrire à l’Abonnement.
Lors de l’enregistrement des Données personnelles du Client à l’occasion de l’Abonnement ou dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ALD ne saurait être tenu responsable. ALD se réserve le droit d’annuler tout Abonnement lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation.
3.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable à ALD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ALD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 4 – ABONNEMENT
4.1. Souscription
La souscription d’un Abonnement auprès de ALD pour un accès sur tous supports, y compris tablettes, smartphones, PC/MAC, peut être effectuée depuis le Site Web. Cet Abonnement entre en vigueur à sa date d’activation sur le Site Web à la suite de la validation du paiement.
L’Abonnement est payable en Euros, par avance chaque mois. ALD se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment. Le Client sera alors informé, par courrier électronique et/ou via le site, au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur de toute augmentation de tarif de l’Abonnement. Il pourra alors résilier l’Abonnement dans les conditions prévues ci-après.
L’Abonnement est souscrit par la création et la connexion à un Compte Client sur le Site Web.
Dans le cadre de la souscription de l’Abonnement, ALD demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de sa demande et de la gestion de la relation client telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail. Ces informations sont collectées en ligne par l’intermédiaire du Site Web.
Les Données collectées en vue de la souscription de l’Abonnement sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’Article 9 du présent Contrat (« Confidentialité des Données ») et de la Politique de Confidentialité.
4.2. Compte Client :
Le Client doit impérativement renseigner les informations obligatoires suivantes :
- Nom d’utilisateur
- Adresse mail ;
Le Client définira un mot de passe personnel suffisamment sécurisé qu’il s’assurera de conserver de manière confidentielle.
Une fois le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site Web. Le Compte Client demeure actif pendant une période de 2 ans après la résiliation ou suspension de l’Abonnement. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir souscrire à un nouvel Abonnement.
4.3. Validation de l’Abonnement :
Le Client aura la possibilité, sans obligation, de « S'inscrire à la newsletter » ou de « Recevoir les offres spéciales de nos partenaires » en cochant la case correspondante en bas du formulaire ou dans l’espace dédié de son Compte Client.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement son Abonnement, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute souscription d’Abonnement confirmée par le Client vaut contrat et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Le Client peut alors choisir son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, l’Abonnement peut être confirmé.
L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de l’Abonnement. La validation de l’Abonnement ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les CGV. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat le liant à ALD.
ALD adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de référence de l’Abonnement.
4.4. En cas de difficultés pour souscrire à l’Abonnement sur le Site Web, le Client peut contacter le Service Client de ALD au [0649100720], du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h30. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
4.5 ALD se réserve le droit de refuser tout Abonnement présentant un caractère anormal ou tout Abonnement émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Abonnement antérieur.
4.6 Droit de rétractation
En vertu des dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de souscription à l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation peut se faire par email sur help@carrerosefilms.com
Cependant, si le Client accepte l’activation de son Abonnement et/ou consomme un Programme avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficiait, et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
Le Client pourra obtenir le remboursement des échéances de paiement éventuellement déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception par la société de la demande de rétractation, conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation.
4.7 Durée et résiliation
L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription. À défaut de résiliation ou de suspension avant la date d’échéance mensuelle, il sera reconduit pour des périodes successives d’un mois. La date d’échéance de l’Abonnement sera disponible dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client peut librement et à tout moment décider de suspendre ce renouvellement dans l’espace « Mon Compte » prévu à cet effet. La résiliation ou la suspension de l’Abonnement peut être effectuée sur le Site Web. La suspension prendra effet à la date d’échéance.
En cas d’impossibilité de se connecter au Site Web, le Client pourra également effectuer sa demande de résiliation ou suspension par courrier électronique adressé au service client : help@carrerosefilms.com ou contacter CCBill (https://support.ccbill.com/) via live chat, téléphone (+1.888.596.9279) ou email : support@ccbill.com
L’Abonnement pourra être résilié ou suspendu de plein droit, avec ou sans notification préalable, par ALD dans les cas suivant :
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Le règlement des achats du Client s’effectue à travers le service de paiement sécurisé fourni par CCBill et par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu’il en est titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.
Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement en ligne CCBILL (https://ccbill.com/). La validation du paiement entraîne l’acception pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes de CCBILL.
Ces moyens de paiement font l’objet d’un système de sécurisation par leurs éditeurs et gestionnaires qui sont des services reconnus.
6.2. Le débit du paiement est effectué lors à compter de la validation de l’Abonnement par le Client, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la souscription à l’Abonnement ne pourra et ne sera pas prise en compte.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise ALD et son prestataire de paiement à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.
ALD met en œuvre sur le Site Web une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de ALD. Cette dernière est néanmoins susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de la souscription à l’Abonnement.
Si ALD met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.
6.3. Les factures sont datées du jour d’échéance de l’Abonnement. ALD délivre, à première demande via l’interface dédiée du Compte Client, une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Les Programmes et l’offre d’Abonnement proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de souscription ou d’utilisation des services auxquels vous envisagez de souscrire. Les photographies et les textes illustrant les Programmes présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ALD ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
ALD ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Programmes, de force majeure, de perturbation, inondation, incendie ou toute autre cause non imputable à ALD entraînant l’indisponibilité partielle ou totale momentanée du Site Web.
ALD n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. ALD n’est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ALD consent au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web et les Programmes inclus dans l’Abonnement et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, logo, marque de commerce reproduits sur le Site Web, ainsi que tout code source et code objet du Site Web sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ALD. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de ALD est strictement interdite.
ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
9.1. Traitement de Données à Caractère Personnel :
Pour pouvoir souscrire à l’Abonnement sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. À cette occasion vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.
Lors de la création du Compte Client, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, ALD collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives aux traitement de Données à Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité.
9.2. Cookies :
Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience et les habitudes de consommation. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et du paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par ALD, les relations contractuelles entre ALD et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.
De même, ALD s’engage à informer les Clients de la modification des CGV, par courrier électronique ou à l’occasion d’une nouvelle visite du Site Web.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
ALD ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de survenance de l’événement rendant impossible l’exécution d’une de ses obligations par ALD.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES MINEURS
Ce service proposé sur le Site Web est exclusivement réservé aux personnes majeures. Les personnes mineures ne doivent pas accéder à ce service. En utilisant ce service, le Client déclare être majeur. ALD n’est pas responsable en cas de fausse déclaration du Client. Les contenus du service, notamment les Programmes sont à caractère érotique et/ou pornographique, composé de textes, sons, vidéos et images et peuvent offenser ou porter atteinte à la sensibilité du public. En conséquence, le présent contenu du Site Web est exclusivement réservé à des personnes majeures dans leur pays de résidence et désireuses de tels services. Ce service ainsi que les relations contractuelles entre le Client et ALD sont régis selon les conditions établies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
13.2. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de ALD par les moyens ci-dessous détaillés à l’article SERVICE CLIENT.
13.3. Demande de médiation pour les Clients
En cas d'échec de la réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à ALD à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné par ALD, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :
AVEC LES DOIGTS 2 rue d’Austerlitz 31000 Toulouse
Email : help@carrerosefilms.com
Téléphone : 0649100720 du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h30 (prix d’un appel local).
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Ce site est édité par AVEC LES DOIGTS, SASU au capital de 100 €, domiciliée 2 rue d’Austerlitz 31000 Toulouse, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro B 808 183 610 (ci-après « ALD » ou « la Société »), représentée par son président Madame Natasha Alice WISNIEWSKI.
Responsable de la rédaction : Madame Natasha Alice Wisniewski
Ce site est hébergé par OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
ANNEXE : Dispositions législatives applicables :
Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article L221-5 du Code de la Consommation
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
Article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L221-24 du Code de la Consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article L5131-1 du Code de la Consommation
« On entend par Programme cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaires, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »
Article R 631-3 du Code de la Consommation
« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1 du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 133-3 du Code du Commerce
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »
Article 441-6 du Code du Commerce
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Article 441-10 du Code du Commerce
« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. »